Date de dernière mise à jour: 1 septembre 2025

La société HACT CARE, société par actions simplifiée dont le siège est établi 28 rue Vaneau, 75007 Paris, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 941 620 114 ("HACT", "Société" ou "Nous") édite et exploite le site accessible à l’adresse www.hactparis.com (le "Site").

L'accès au Site et son utilisation valent acceptation sans réserve des dispositions et conditions détaillées au sein des conditions générales d'utilisation du Site, accessibles ici.

Le Site permet d'accéder à une boutique en ligne à partir de laquelle il est possible à toute personne physique agissant dans le cadre d'une activité strictement personnelle et non commerçante (un "Acheteur") d'effectuer en ligne des achats de produits commercialisés par la Société (les "Produits"). Tout achat de Produits sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions détaillées au sein des présentes conditions générales de vente (les "CGV").

 

Article 1. Contenu et portée

Les CGV définissent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Acheteur dans le cadre de la commande de Produits sur le Site. La Société et l'Acheteur conviennent que les CGV, en ce compris toutes les politiques et conditions qui y sont expressément référencées, régissent exclusivement leur relation, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Nous vous invitons à lire attentivement les CGV avant de passer commande sur le Site. En passant commande sur le Site, vous déclarez avoir pris connaissance de l'intégralité des CGV et les accepter sans réserves. Vous reconnaissez également qu'elles vous sont opposables.

 

Article 2. Informations relatives aux Produits

Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur la boutique en ligne accessible depuis le Site et qui sont vendus et expédiés par la Société. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont détaillées au sein de la fiche produit correspondante accessible sur le Site.

Nous faisons nos meilleurs efforts afin que la description et la présentation des Produits soient les plus précises possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et n'engagent pas la Société.

Toute description relative aux Produits est exclusivement fournie à titre d'information et ne constitue en aucun cas un avis médical ni ne se substitue à l'avis d'un professionnel de santé. Les instructions d'utilisation et contre-indications applicables à chaque Produit sont également disponibles sur le Site et au sein de la notice accompagnant chaque Produit. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation. En cas de doute, Nous vous invitons à vous renseigner auprès d'un professionnel de santé avant toute utilisation d'un Produit acheté sur le Site.

 

Article 3. Commandes

L'Acheteur a la possibilité de commander tout Produit à partir de la boutique en ligne accessible sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des éventuelles restrictions d'achat, comme par exemple un nombre maximum de Produits de la même référence pouvant être commandé pour une même commande ou sur une période de temps donnée.

Pour passer commande, l'Acheteur devra placer le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander dans son panier électronique, sélectionner l'adresse et le mode de livraison, puis accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes CGV avant de pouvoir passer à l'étape de paiement. L'Acheteur aura également la possibilité de souscrire un abonnement sur le Site pour commander le(s) Produit(s) de son choix, dans les conditions décrites aux CGV (un "Abonnement").

Toute commande sur le Site vaut acceptation des prix et description des Produits tels que figurant sur le Site au moment de la commande, y compris les éventuelles restrictions applicables. Toute contestation sur ce point sera traitée en conformité avec les présentes CGV.

Toute commande passée sur le Site ou souscription d'un Abonnement sur le Site est avec obligation de paiement. La vente sera considérée comme définitive après encaissement par la Société de l'intégralité du prix et envoi à l'Acheteur d'une confirmation écrite de l'acceptation de la commande par courrier éléctronique. Cette confirmation contiendra un lien vers les CGV aplicables. 

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé ou de commande non conforme aux éventuelles restrictions applicables, la Société se réserve le droit de refuser la commande. Selon le cas, la commande ne sera pas validée et l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

En cas de problème, par exemple en cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer la commande ou de suspendre la mise en place de tout Abonnement, ou l'expédition de tout Produit faisant l'objet d'un Abonnement, jusqu'à entière résolution du problème. En cas de problème persistant, la commande ou l'Abonnement ne sera pas validé ou sera annulé par la Société.

Pour toute question relative au suivi d'une commande ou d'un Abonnement, l'Acheteur pourra contacter la Société aux coordonnées indiquées à l'article "Contact" ci-dessous.

 

Article 3.1. Dispositions spécifiques aux Abonnements

L’Abonnement débutera au jour de sa souscription par l’Acheteur. Il est sans engagement de durée et l'Acheteur dispose du droit d'y mettre fin à tout moment par courrier électronique ou LRAR à la Société, aux coordonnées indiquées à l'article "Contact" ci-dessous.

Lors de la souscription, l'Acheteur devra sélectionner le(s) Produit(s) objet de l'Abonnement, que la Société expédiera à la fréquence indiquée sur le Site.

Il pourra modifier à tout moment le(s) Produit(s) objet de l'Abonnement ou la fréquence d'Éxpedition via le Site. Les expéditions postérieures à la date de modification reflèteront la composition modifiée ET UNIQUEMENT LE CAS ÉCHEANT et la fréquence modifiée par l'Acheteur.

 

Article 4. Prix

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de pratiquer des offres promotionnelles ou réductions de prix à son entière discrétion, en conformité avec les dispositions législatives en vigueur. Les prix en vigueur indiqués au moment de la commande seront appliqués, sous réserve de disponibilité à cette date.

L'Acheteur ayant souscrit un Abonnement sera informé par la Société de toute modification de prix par voie électronique (par exemple, courrier électronique) au moins 15 jours avant l’entrée en application des nouveaux tarifs. Les prix s’appliquent sur les commandes expédiées postérieurement à leur entrée en application. L’Acheteur qui n’accepterait pas les nouveaux prix devra mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues aux CGV. Dans le cas contraire, l'Acheteur sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

Le prix des Produits et de l'Abonnement est indiqué en euros et inclut toutes les taxes applicables en France métropolitaine, y compris la TVA au taux applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable ou introduction d'une nouvelle taxe ou contribution de toute nature sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits et de l'Abonnement.

Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison, qui sont spécifiés à l'Acheteur avant la validation de la commande et sont facturés en supplément. Les prix indiqués n'incluent pas les droits de douanes éventuellement applicables, qui sont spécifiés à l'Acheteur avant la validation de la commande et sont facturés en supplément.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 5. Paiement

Afin de payer la commande ou l'Abonnement, l'Acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site au moment du paiement. L'Acheteur est libre de choisir le mode de paiement qu'il souhaite utiliser.

L'Acheteur garantit à la Société qu'il dispose de toutes autorisations nécessaires lors de la passation de commande pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Dans le cadre d’un Abonnement, l'Acheteur devra payer le prix initial indiqué sur le Site, et les paiements ultérieurs seront ensuite effectués par prélèvement automatique à la fréquence indiquée sur le Site OU à la fréquence sélectionnée par l'Acheteur. Dans le cadre de tout Abonnement, toute commande expédiée avant la résiliation de l'Abonnement par l'Acheteur sera due dans son intégralité.

La Société se réserve expressément le droit de suspendre toute commande ou expédition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités. En outre, elle pourra refuser d'honorer toute commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

Tout paiement effectué par l'Acheteur ne sera considéré comme définitif qu'après confirmation par la Société de l'encaissement de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur. La Société émettra alors une facture remise à l'Acheteur par voie électronique.

 

Article 6. Expédition

Sauf en cas de force majeure, épuisement des stocks de Produits disponibles, ou périodes de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncées sur le Site, les délais d'expédition seront de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la date de confirmation de la commande par la Société, ou tout autre délai inférieur indiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits commandés, la Société informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et ce dernier aura la possibilité d'annuler la commande. L'Acheteur pourra dès lors demander à la Société soit le remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours au plus tard suivant leur versement, soit l'échange du ou des Produit(s) concerné(s).

L'expédition des Produits commandés n'aura lieu qu'après confirmation de l'entier paiement par l'organisme bancaire mandaté par la Société.

 

Article 7. Livraisons

Les frais et délais de livraison applicables aux Produits et qui sont indiqués sur le Site constituent des estimations et peuvent varier. Ces informations sont également précisées lors de la validation de votre commande sur le Site ainsi que dans la confirmation de commande. Les frais des livraison sont offers aux Acheteurs ayant souscrit un Abonnement et dont l'adresse de livraison se situe en France métropolitaine ou en Corse.

La livraison sera assurée par La Poste ou par un transporteur indépendant, au choix de l'Acheteur. Toutefois, en fonction de la nature, du poids et de l’encombrement de la commande, la Société se réserve le choix du mode de livraison afin de garantir une expédition adaptée et sécurisée. Aucune livraison ne sera effectuée en hôtels, campings ou boîtes postales.

Les produits commandés seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. L'Acheteur devra veiller à l'exactitude de cette adresse. Tout colis renvoyé à la Société pour cause d'adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.

Le transfert des risques intervient au moment de la réception physique des produits par l'Acheteur ou par toute personne physique qu'il aura désignée à cet effet. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état de l'emballage et des Produits lors de la livraison ou du retrait du colis à l'endroit indiqué sur l'avis de passage. S'ils ont été endommagés ou l'emballage déchiré ou ouvert, l'Acheteur devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, il s'engage à retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués sur l'avis de passage.

L'Acheteur devra indiquer sur le bon de livraison, par des réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison, y compris toute avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à la Société, aux coordonnées indiquées à l'Article "Contact" ci-dessous.

Si tout ou partie des Produits nécessite d'être renvoyée à la Société, l'Acheteur devra formuler une réclamation conformément à l'Article 8 ci-dessous.

 

Article 8. Traitement des réclamations

Toute réclamation relative à la commande ou à la livraison des Produits – y compris en cas d'erreur dans la qualité ou la quantité des Produits – devra être adressée à la Société dans les meilleurs délais et au plus tard cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits, par courrier postal ou électronique à l’adresse indiquée à l'Article "Contact" ci-dessous.

Toute réclamation non effectuée conformément aux règles ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

Un retour ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine, y compris leur emballage, accessoires et notice.

En cas d'échange, ou d'erreur de livraison du fait de l'Acheteur, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine,  à l’adresse postale indiquée à l'Article "Contact" ci-dessous. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

La Société accusera réception de la demande de l'Acheteur dans un délai maximal de quatorze (14) jours et lui communiquera par courrier électronique, selon le cas, une notification de refus du retour pour défaut de respect de la procédure ci-dessus, ou un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s). Tout échange de Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution d'un numéro d'échange.

La procédure de réclamation ne fait pas obstacle à l’exercice par l'Acheteur de ses autres droits, notamment ceux relatifs aux garanties légales telle que la garantie légale de conformité.

 

Article 9. Résolution des litiges - Médiation

En cas de réclamation ou de litige, l’Acheteur est tenu d’en informer préalablement la Société afin de permettre la recherche d’une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, l’Acheteur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'Acheteur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l'Acheteur de son droit d’intenter une action devant les juridictions compétentes. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 10. Garanties

Article 10.1. Garanties légales

Dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, l'Acheteur bénéfice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour tout Produit défectueux ou non-conforme acquis sur le Site.

Nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions légales relatives à ces garanties, reproduites en Annexe 2 aux présentes CGV.

 

A. Garantie de conformité

L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter du jour de la livraison du Produit pour mettre en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, il n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Dans cette hypothèse, après évaluation de la non-conformité par la Société, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sans frais ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix (en conservant le Produit) ou la résolution de la vente (en retournant le Produit).

 

B. Garantie des vices cachés

L'Acheteur peut également choisir de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, après évaluation du vice caché par la Société, l'Acheteur peut choisir entre une réduction du prix (en conservant le Produit) ou la résolution de la vente (en retournant le Produit).

Article 10.2. Garantie commerciale

Certains Produits explicitement identifiés sur le Site sont également couverts par une garantie commerciale d'une durée d'un (1) an à compter de la date de livraison du ou des Produit(s) à l'Acheteur. Cette garantie couvre, selon le cas, la réparation du ou des Produit(s), leur remplacement, ou le remboursement du prix d'achat sous réserve du renvoi par l'Acheteur du ou des Produit(s) en cause à la Société.

Cette garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques du ou des Produit(s) couverts par la garantie. L'acheteur est expressément informé et reconnait que la Société n'est pas le producteur de la totalité des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites à l'Article 10.1 ci-dessus.

 

Article 10.4. Modalités d'exercice

Pour toute demande relative aux garanties légales ou à la garantie commerciale, l'Acheteur devra contacter la Société par courrier postal ou électronique à l’adresse indiquée à l'Article "Contact" ci-dessous, en précisant le numéro de commande et en joignant tout justificatif utile.

 

Article 11. Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose du droit de retourner tout Produit commandé et d'en demander le remboursement ou l'échange sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à sa charge (sauf si le Produit est non-conforme ou présente un vice caché).

 

Article 11.1. Modalités d'exercice

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l'Acheteur ou toute personne qu'il aura désignée à cet effet aura pris physiquement possession du ou des Produit(s). En cas commande livrée en plusieurs colis distincts, ce délai court à compter du jour où l'Acheteur ou toute personne qu'il aura désignée à cet effet aura pris physiquement possession du dernier colis.

L'Acheteur devra faire parvenir à la Société une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique à l’adresse suivante : hello@hactparis.com ou bien dans la section « Contactez-nous » de notre site internet. L'Acheteur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 aux présentes, sans que cela ne soit obligatoire. La Société émettra un accusé de réception sur support durable.

Seuls les Produits achetés sur le Site peuvent être retournés à la Société pour remboursement ou échange. Tout produit acheté sur un autre circuit de distribution ne sera pas repris.

Tout Produit devra impérativement être retourné à l’adresse de la Société indiquée à l'Article "Contact" ci-dessous, en parfait état cosmétique et de fonctionnement et dans son emballage d'origine, complet (notice, accessoires…), sans aucune trace d'utilisation ou d'usure, au plus tard dix (10) jours suivant la notification de la rétractation. Tout Produit présentant des traces d'utilisation ou d'usure, qui serait incomplet, présenterait des dysfonctionnements, ou dont l'emballage serait endommagé, ne sera pas repris.

 

Article 11.2. Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, sous réserve des conditions prévues ci-dessus :

·       tout échange sera sous réserve de disponibilité, lors du traitement de la rétractation par la Société, du ou des Produits(s) choisis par l'Acheteur;

·       tout remboursement sera effectué en euros, sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour le paiement initial, sauf indication contraire explicite de l'Acheteur.

Tout échange ou remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, du ou des Produit(s) retourné(s) par l'Acheteur, sous réserve du respect des conditions de retour prévues ci-dessus.

La Société se réserve le droit de différer le remboursement ou l'expédition du ou des Produit(s) échangés jusqu'à la récupération de l'intégralité des Produits retournés ou réception d'une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 11.3. Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques ouverts ou utilisés), ainsi que pour les biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.

 

Article 12. Exclusion de responsabilité

La Société s’engage à fournir les Produits commandés et à s'assurer de leur livraison dans les conditions prévues aux CGV. Toutefois, elle ne saurait être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations dans la mesure où cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Dans toute la mesure permise par les dispositions légales en vigueur à la date des présentes, la Société décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, subis par l'Acheteur à la suite d'une commande effectuée sur le Site ou à l'utilisation de tout Produit, y compris toute utilisation contraire aux instructions d'utilisation ou aux contre-indications applicables au Produit concerné. Si la responsabilité de la Société venait à être retenue à ce titre, celle-ci serait strictement limitée au montant payé par l'Acheteur pour la commande concernée.

 

Article 13. Convention de preuve

L'Acheteur reconnaît que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'Acheteur accepte que les échanges électroniques (notamment par courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique) puissent être utilisés comme preuve, au même titre que tout écrit sur support papier.

La Société archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 14. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes si cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les pandémies, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les grèves internes ou externes, les pannes ou blocages des réseaux de télécommunication, les restrictions gouvernementales ou légales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de survenance d’un tel événement, la Société informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

 

Article 15. Propriété intellectuelle

La marque "HACT", ainsi que toutes marques, photographies, images, textes, descriptions, commentaires, séquences vidéo et, de façon générale, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, y compris relatifs aux Produits, constituent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en vigueur.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quelle qu'en soit la forme ou la finalité, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est expressément interdite.

La Société se réserve le droit d'engager toute action afin de garantir le respect de ses droits en cas d'utilisation non autorisée, y compris toutes poursuites judiciaires.

 

Article 16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne et des commandes de Produits sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

 

Article 17. Invalidité partielle

Si l'une quelconque des stipulations de ces CGV est déclarée non-valide par l'effet d'une disposition législative ou règlementaire ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables et continueront de produire leurs effets.

 

Article 18. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir du manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 19. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

Article 20. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à loi française, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables le cas échéant.

 

Article 21. Mises à jour

La version en vigueur des CGV est disponible à tout moment sur cette page. Cette version s'applique à toute commande de Produits.

La Société se reserve le droit de mettre à jour et de mofidier tout ou partie des CGV notamment, sans s'y limiter, afin de tenir compte des évolutions législatives ou règlementaires.

Toute nouvelle version des GCV sera publiée sur le Site et sera applicable dès sa mise en ligne. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Dans un tel cas, l'Acheteur qui a souscrit un Abonnement et qui n'accepte pas les CGV modifiées devra résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux CGV. En effectuant une commande ou en maintenant votre Abonnement après la date de mise à jour des CGV, vous serez réputé avoir expressément accepté les CGV alors en ligne.

Les anciennes versions des CGV sont archivés par la Société et peuvent être consultées par l’Acheteur sur demande, aux coordonnées indiquées à l'article "Contact" ci-dessous.

 

Article 22. Contact – Après-vente

Pour toute question ou information, y compris toute demande relative à l'achat de Produit vendu sur le Site, nous vous invitons à Nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : électronique à l'adresse suivante : hello@hactparis.com, par courrier à l'adresse suivante:

HACT CARE, 28 rue Vaneau, 75007 Paris.

 

 

ANNEXE 1. Formulaire de rétractation

A l'attention de la société HACT CARE, société par actions simplifiée dont le siège est établi 28 rue Vaneau, 75007 Paris.

 

Je soussigné, (nom et prénom de l'Acheteur) vous notifie, par la présente, mon souhait de mettre en œuvre mon droit à la rétractation du contrat relatif à la vente suivante :

 

Commande numéro :	(merci de compléter)
Date de commande :	(merci de compléter)
Date de livraison :	(merci de compléter)
Adresse de livraison :	(merci de compléter)
Nom du consommateur :	(merci de compléter)
Adresse du consommateur :	(merci de compléter)
Date et signature :	(uniquement si formulaire papier)

 

 

ANNEXE 2. Dispositions relatives aux garanties légales

 

La Société attire l'attention de l'Acheteur sur les articles suivants du Code de la consommation et du Code civil, qui sont référencés aux articles 3 et 10 des CGV.

 

Article L. 215-1 du Code de la consommation	Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. (…)
Article L. 215-1-1 du Code de la consommation	Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 241-3 du Code de la consommation	Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Article L. 217-4 du Code de la consommation	Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation	I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-12 du Code de la consommation	Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-16 du Code de la consommation	Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil	Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil	L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.